Conditions générales de vente
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Application des CGV et modifications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site fff-musique.fr. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties de la vente en ligne sur fff-musique.fr.
Le fait de passer une commande comporte l’acceptation sans réserve des conditions générales. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. fff-musique.fr peut modifier les conditions de vente à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande, les notices (Paiement sécurisé, Livraisons). En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 2 : Produit
fff-musique.fr présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Article 3 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Modalités de commande
Validation électronique des commandes
Toute commande sur fff-musique.fr comporte 4 étapes.
- Ajout des articles dans le panier.
- Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.
- Récapitulatif et validation finale de votre commande.
- Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.
Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectuées.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 5 : Prix
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids et le volume de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
Les prix indiqués sur le site tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les prix de vente TTC étant calculés à partir d’une base HT, la commande simultanée de plusieurs produits et/ou options peut entraîner des écarts d’arrondi de l’ordre du centime d’euro entre les prix de vente respectifs des produits et/ou options et leur somme calculée automatiquement dans le panier. Aussi, seuls les montants indiqués sur le bon de commande ont valeur lors de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 : Modalités de paiement et sécurisation des transactions
Dans tous les cas, le paiement s’effectue en Euro.
Vous pouvez effectuer le règlement soit :
- par carte bancaire : Visa et MasterCard
La commande sera effective dès la date du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.
Les produits demeurent la propriété de fff-musique.fr jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Le consommateur garantit fff-musique.fr qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
fff-musique.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. fff-musique.fr se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Sécurisation des transactions par Carte bancaire
La procédure de paiement en ligne est sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage et le brouillage des coordonnées de votre carte bancaire
Article 7 – Modalités de livraison
Livraison
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le consommateur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Avarie / Colis manquants
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bordereau de transport, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures les réserves écrites formulées au transporteur à l’adresse de celui-ci indiquée sur le bordereau de transport et en copie à contact@parismerch.com.
Erreur de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de fff-musique.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Article 8 – Responsabilité
Cas de force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Limites de responsabilité
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter le service clientèle.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de fff-musique.fr, la société ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au service client pour obtenir une solution amiable.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, arborescence des rayons, dénominations des opérations commerciales, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site fff-musique.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site fff-musique.fr est strictement interdite.
Article 11 – Disposition de la loi « Informatique et Libertés »
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le consommateur peut écrire au service client pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de fff-musique.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le consommateur est informé qu’il peut lui-même effectuer des modifications de son compte dans la rubrique prévue à cet effet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant et en justifiant de votre identité, à fff-musique.fr.